TERMES ET CONDITIONS
Les présentes CGV régissent les prestations de dépannage, entretien, réparation et installation de systèmes de chauffage et de plomberie réalisées par EAUBIGAZ.
2 - Devis et acceptation
Toute intervention supérieure à 150 € TTC fait l’objet d’un devis préalable.
Le devis doit être accepté avant exécution des travaux.
En cas d’urgence expressément demandée, l’intervention peut débuter immédiatement après validation orale ou écrite du client.
3 - Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les prestations peuvent inclure:
Frais de déplacement
Diagnostic
Main-d’œuvre
Fourniture de pièces
Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans accord préalable.
4 Paiement
Le paiement est exigible immédiatement après intervention sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement:
Pénalités légales applicables
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
5 - Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours.
Toutefois, en cas de demande d’intervention urgente avant la fin du délai de rétractation, le client renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
6 - Garantie
Les pièces remplacées bénéficient de la garantie fabricant.
La garantie ne couvre pas:
L’usure normale
Les défauts liés à une installation vétuste
L’absence d’entretien
Une mauvaise utilisation
7 - Responsabilité
EAUBIGAZ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou défauts liés à l’état antérieur de l’installation.
8 - Force majeure
L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible empêchant
l’exécution de la prestation.
9- Litiges
En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social.